2025-04-04 10:38
Aide départementale à l’acquisition de logements en centres-bourgs et dans les communes en déprise démographique
Pour qui ?
Pour toute personne de moins de 40 ans ou de plus de 40 ans avec enfant de moins de 16 ans.
Critères d’attribution
Le demandeur s'engage à une occupation du logement d’une durée minimale de 5 ans.
Le logement est :
• situé dans une commune haut-viennoise en déprise démographique conformément à la carte ;
• antérieure au 31 décembre 1990 inclus ;
• composé a minima de 4 pièces habitables (T4) ;
• d'un montant d’acquisition maximal (hors frais d’agence et notariés) de 200 000 € ou 250 000 € si le bien est situé sur la commune de Limoges ;
• classé au minimum D au DPE, avant ou après travaux réalisés dans un délai d’un an après la date d’acquisition et au plus tard le 31 décembre 2026, sous peine de remboursement des sommes versées et/ou indues.
Subventions
Un montant forfaitaire de :
• 2 000 € pour les logements d’une valeur inférieure ou égale à 125 000 € ;
• 4 000 € pour les logements d’une valeur supérieure ou égale à 125 000 €.
Une bonification de :
• 1 000 € pour toute famille avec enfant de moins de 16 ans ;
• 1 000 € supplémentaires pour les biens vacants depuis plus de 2 ans ;
• 2 000 € pour les biens vacants depuis plus de 5 ans.
Composition et dépôt de la demande de subvention :
• le formulaire de demande de subvention complété, daté et signé par le demandeur ;
• une attestation notariée nominative de propriété mentionnant l’âge du demandeur à la date d’acquisition, l’adresse du bien, le montant d’acquisition hors frais connexes, la date de construction et attestant du nombre minimal de 4 pièces habitables ;
• la déclaration sur l’honneur d’occupation du logement pendant une durée minimale de 5 ans ;
• le DPE classé au minimum D ;
• ou l’engagement sur l’honneur à réaliser les travaux nécessaires à l’atteinte d’un DPE classé au minimum D et à fournir le DPE correspondant après travaux ou tout document attestant de la réalisation des travaux dans un délai d’un an et au plus tard le 31 décembre 2026 ;
• relevé d’identité bancaire contresigné du bénéficiaire.
Et le cas échéant :
• un justificatif de vacance de plus de 2 ou 5 ans du logement délivré par la Commune ou tout autre document en attestant ;
• le livret de famille en cas d’enfant de moins de 16 ans ;
• les statuts de la SCI.
Dossier à envoyer par courrier au Conseil départemental de la Haute-Vienne :
Sous-direction habitat, aménagement foncier et urbanisme
11, rue François Chénieux, CS 83112,
87031 LIMOGES CEDEX 1
Renseignements sur le site internet du Conseil Départemental de la Haute-Vienne
