Urbanisme

Démarches d'urbanisme


Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal fixe les règles d’urbanisme du territoire de la Communauté de Communes.
C’est un document unique qui traduit le projet intercommunal et exprime la politique que tous les élus se donnent pour harmoniser et encadrer l’aménagement des communes, maintenir et accueillir les habitants et favoriser le développement des activités. 

Il définit :

- les règles de construction : implantation des constructions, l'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments paysagers...

- le zonage des parcelles (agricole, naturelle, à urbaniser...).

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable

Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable 

⇒ Exemples de dossiers :

travaux sur façade

construction d’une piscine

d’un abri de jardin

⇒ Extrait cadastrale à télécharger sur le site www.cadastre.gouv.fr

Nuancier départemental des couleurs en Haute-Vienne

Le permis de construire est un acte administratif généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances :
• Travaux créant une nouvelle construction,
• Travaux sur une construction existante (agrandissement d'une maison, changement de destination d’un local….).
 
A noter : Le recours à un architecte est obligatoire pour les travaux :
• pour une construction autre qu'agricole, déposé par une personne physique et dont la surface est supérieure à 150m²,
• pour les constructions agricoles, supérieur à 800m², pour les serres de production, pour une surface supérieure à 2000 m ²
avec une hauteur supérieure à 4 m, 
• de construction pour un projet de construction déposé par toute personne morale (SCI, SARL …).

 

Délai d'instruction

Le délai d'instruction est généralement de :
• 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
• si les travaux sont situés dans le périmètre de protection d'un monument historique, le délai d'instruction est majoré.

Constitution du dossier

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :  

  • formulaire lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes
  • formulaire pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...)

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire. Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance.

Une déclaration préalable est exigée pour:

• les constructions dont l'emprise au sol est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m².
En zone urbaine du PLUI, le seuil de 20 m² est porté à 40 m², pour l’extension des constructions existantes et ne doit pas porter les surfaces totales
à plus de 150 m².
Formulaire disponible ici.
 
• des travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment : remplacement d’huisserie, création d'ouvertures, réfection d’une façade, de la toiture….
Formulaire disponible ici.
 
• divisions foncières non soumis à permis d'aménager : Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire.
Formulaire disponible ici.
 

 

⇒ Vous devez adresser par courrier ou déposer en mairie votre dossier complété de pièces (liste énumérée sur la notice de déclaration), en 4 exemplaires.
 

Délai d'instruction

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande. Dans certains cas (monument historique, établissement recevant du public), le délai d'instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

⇒ Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

⇒ Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

Formulaire de demande de permis de démolir à retourner accompagné des pièces nécessaires à son instruction.

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

  • la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable,
  • lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propres au lotissement,
  • Lotissement situé en secteur sauvegardé ou en site classé.

Formulaire de demande de permis d’aménager à retourner accompagné des pièces nécessaires à son instruction.

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné. 

Il existe 2 types de certificat d'urbanisme :

Le certificat d’urbanisme d’information

Il permet de connaître :

  • les règles d’urbanisme applicables au terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre de protection d'un monument historique,...
  • la liste des taxes et participations d'urbanisme.

Le formulaire accompagné des pièces à fournir doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain en 2 exemplaires.

Le certificat d'urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :

  • si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Le formulaire accompagné des pièces à fournir doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain, en 4 exemplaires.

ASSAINISSEMENT

Raccordement

Si vous souhaitez raccorder un bâtiment au réseau d'assainissement, vous devez demander l'autorisation auprès de la mairie en déposant votre dossier de demande de raccordement au réseau.

Composition du dossier :

Contrôle assainissement

Dès la fin des travaux : une déclaration de raccordement au réseau d’assainissement collectif devra être déposée en mairie. Un contrôle sera effectué par la SAUR.

⇒ A l’occasion de la vente de votre bâtiment, vous pouvez demander le contrôle votre branchement au réseau d’assainissement collectif  auprès de la SAUR – Le Gondeau – 87170 ISLE, qui atteste sa conformité.

Toute habitation ou immeuble non raccordable au réseau d’assainissement collectif doit disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif, appelé aussi assainissement individuel ou autonome.

Raccordement

Pour toute demande de permis de construire, réhabilitation d’un système d’assainissement ou toute modification d’une construction entraînant un changement de la capacité d’accueil, une demande doit être faite avant les travaux,auprès du service du SPANC de la Communauté de Communes Pays de Nexon - Monts de Châlus.

 

Contrôle assainissement

En cas de vente, le propriétaire-vendeur doit fournir au notaire un rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité de son installation d’assainissement. Ce document est à annexer à la promesse de vente.

Le propriétaire- vendeur doit contacter le SPANC afin qu’un contrôle soit réalisé et disposer ainsi du document exigible.