Etat Civil – Citoyenneté

Démarches administratives


ETAT CIVIL

ACTE D’ÉTAT CIVIL

Les actes d’Etat Civil se demandent gratuitement dans la commune dans laquelle la personne est née, s'est mariée ou est décédée
Si vous êtes né ou marié à l'étranger, vous devez demander vos actes d'Etat civil au Service Central de l'Etat Civil de Nantes, 44941 Nantes cedex 09.

 

Pour toute demande d’acte, vous devez, selon le type d'acte demandé, justifier de votre identité et préciser votre filiation.

 Comment l’obtenir :

  • par courrier (joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse),
  • ou en vous présentant à la mairie, sur présentation d’une pièce d’identité.

Pour informations :

Personnes pouvant obtenir un acte de naissance ou un acte de mariage :

  • L'intéressé,
  • Son conjoint ou son partenaire PACS,
  • Son représentant légal,
  • Ses ascendants ou descendants (les frères et sœurs sont exclus),
  • Tout requérant si l'acte a plus de 75 ans.

Actes de décès :

Toute personne peut obtenir la délivrance d'un acte de décès.

CNI - PASSEPORT

⇒ La carte nationale d’identité est valable 15 ans pour une personne majeure et 10 ans pour une personne mineure.
 
⇒ Les passeports sont valables 10 ans pour les adultes et 5 ans pour les mineurs.

 

Où effectuer votre demande :

La demande s’effectue dans l’une des 14 communes habilitéesLa présence du demandeur et de la personne ayant l’autorité parentale pour un mineur est indispensable pour la prise d’empreintes.

Pré-demande

Pour gagner du temps, il est aussi conseillé de pré-remplir un formulaire en ligne sur le site officiel de l’administration française www.ants.gouv.fr.

RAPPEL concernant les CARTES NATIONALES IDENTITÉ :

Les cartes nationales d’identités délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont prorogées automatiquement de 5 ans pour les personnes majeures dans la mesure où aucun changement n’est intervenu depuis.

Si vous projetez de voyager avec votre carte nationale d’identité, il est recommandé de consulter au préalable la rubrique Conseils aux voyageurs du Ministère des Affaires Etrangères.



CITOYENNETE

ELECTION

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (ayant été recensé à 16 ans). En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

La demande d'inscription se fait soit :

Justificatifs demandés

  • une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport),
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois à vos nom et prénom.

RECENSEMENT MILITAIRE

Tout jeune Français qui a 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie. Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois suivant l'acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

La demande d'inscription se fait sur présentation d’une pièce d’identité et/ou du livret de famille, soit :

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation (Il n'est pas délivré de duplicata) nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics avant l'âge de 25 ans. 

Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).

Le recensement permet aussi l'inscription d'office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

À savoir : si le jeune est atteint d'un handicap, et qu'il souhaite être dispensé de la JDC, il peut présenter dès le recensement sa carte d'invalidité.



VIE FAMILIALE

MARIAGE

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux époux a des liens durables, de façon directe (domicile), ou indirecte (via un parent).

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux.

Un dossier vous sera remis à cette occasion avec les explications nécessaires pour la constitution du dossier de mariage.

⇒ Ce dossier et les pièces sont à déposer au minimum un mois avant la date du mariage.

 
Documents à fournir
• justificatif de domicile au nom de chaque époux (ou bien celui des parents domiciliés sur la commune, si les futurs époux n'y demeurent pas),
• la copie intégrale d'acte de naissance pour chacun des époux daté de moins de 3 mois,
• copie d'une pièce d'd'identité ou du passeport pour chaque époux,
• pièce d’identité des témoins,
• si un contrat de mariage est conclu, fournir le certificat du notaire,
• si les époux ont eu des enfants avant le mariage, présenter le livret de famille.
 
Pour les étrangers
• l’acte de naissance original avec une traduction effectuée par un traducteur assermenté,
• un certificat de coutume et un certificat de célibat délivrés par le consulat ou l’ambassade du pays d’origine, traduit par un traducteur agrée.  

PACS

Cette démarche ne peut être faite en mairie de LES CARS que pour un couple ayant sa résidence dans la commune.

Pour faire enregistrer leur déclaration de PACS, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est ouvert aux couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marie.

Pour l’enregistrement du PACS, il faut impérativement que le dossier soit accompagné d’une convention et de pièces justificatives :

  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité, 
  • Convention-type de pacte civil de solidarité. (A ne remplir que dans le cas où vous ne passez ni par un avocat, ni par un notaire).

 

La modification

Elle permet de prendre en compte certaines évolutions au sein du couple (modification de la convention).

Les documents suivants sont à remettre à la mairie :

La dissolution

Cette dernière étape peut résulter du décès / mariage ou de la décision d’un ou des 2 partenaires.

Ce document dûment complété est à remettre à la mairie : 

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité en cours de validité du mineur (carte d'identité ou passeport), + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr),
  • Photocopie d'une pièce d'identité valide du parent signataire (carte d'identité ou passeport),
  • Formulaire Cerfa signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale. 

Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n'est nécessaire.

L'ATTESTATION D'ACCUEIL POUR LES ETRANGERS

C'est un document officiel à remplir sur place, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour touristique n'excédant pas trois mois.

Pièces à fournir, pour l'accueillant :

  • Pièce d’identité (carte nationale d’identité française, passeport français, titre de séjour en cours de validité),
  • Titre de propriété ou bail de location, (Comprenant la surface du logement, nombre de pièce...etc),
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois (facture EDF, GDF, quittance de loyer etc.),
  • 30 € de timbres fiscaux par demande d’attestation d’accueil,
  • Justificatif de ressources : dernière feuille d'impôts sur les revenus et 3 derniers bulletins de salaire (et/ou autres ressources).

Pièces à fournir, pour la personne venant en France :

  • Nom et prénom, date et lieu de naissance, lien de parenté, adresse,
  • Renseignements sur le Passeport : date et lieu de délivrance, numéro.

Renseignements complémentaires :

  • Séjour : date d’arrivée et date de départ + nombre de jours de la durée du séjour (maximum 90 jours),
  • Souscription d’une assurance (non obligatoire en France) auprès d’un organisme agrée, information à communiquer au dépôt du dossier.

CERTIFICAT D’HEREDITE / ATTESTATION SUR L’HONNEUR / ACTE DE NOTORIETE

Le certificat d’hérédité a été supprimé par la loi n°2015-177 du 16 février 2015, et ne peut plus être délivré.

L'attestation sur l’honneur, signée de l'ensemble des héritiers, vous permet de désigner un porte-fort et d'effectuer les opérations suivantes :

  • obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 € Vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition),
  • obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €.

Aucun héritier ne doit être omis : le conjoint légalement marié, les enfants reconnus ou adoptés, et s’il y a lieu les petits-enfants, parents, frères et sœurs, légataires particuliers ou universels. Il peut vous être demandé de produire un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés délivré par le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

En vous portant « Porte-fort » pour les autres héritiers, vous devenez personnellement responsable de l’utilisation et de la répartition des fonds et des biens que vous recevez. N’oubliez pas qu’aucun héritier ne peut être écarté d’une succession et que vous leur êtes redevable de vos actions en leur nom, ils peuvent vous demander des comptes.

Le maire n’a aucune qualité ou compétence pour établir cette liste dont vous êtes seul responsable.

En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui, lui est compétent pour établir un acte de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires.



VEHICULE

Immatriculation d’un véhicule - Permis de conduire

L’État simplifie vos démarches.

Désormais, encore plus de démarches en ligne pratiques, rapides et sécurisées.

Depuis le 6 novembre 2017, vous devez effectuer vos démarches concernant votre véhicule (changement de titulaire, changement d’adresse, déclaration de cession), et de permis de conduire via internet.

Il n'y a plus de dossier à déposer en mairie.

Vous établissez votre demande en ligne sur le site internet de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). 

Accompagnement dans vos démarches

Les animateurs de la Maisons de services au public restent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches (aide à la constitution et vérification de dossier, informations pratiques …).

Un espace confidentiel, équipé d'un téléphone, d'un ordinateur avec accès internet, d'un scanner et d'une imprimante, est mis à votre disposition et permet d'effectuer différentes démarches pour les organismes partenaires.

 

Maison de l’Intercommunalité, 28 avenue François Mitterrand, 87230 CHALUS
05.19.09.00.04 ou 05.55.78.29.29
Horaires : Du lundi au vendredi : 9h-12h30 / 13h30-17h
En libre accès ou sur rendez-vous pour certaines démarches
 
Une Maison de services au public vous accueille également à Nexon au centre social 05 55 58 11 05


Autres formalités

LA LEGALISATION DE SIGNATURE

Le demandeur doit se présenter à la mairie muni de sa pièce d'identité et du document dont il faudra légaliser la signature. Celle-ci sera faite devant l'officier d’État Civil pour en assurer son authenticité.

CIMETIERE

L'inhumation est possible au cimetière de la commune (en pleine terre, caveau, case de columbarium ou cavurne) pour :

  • Les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile,
  • Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune, quel que soit le lieu de décès,
  • Les personnes et leurs ayants droit déjà titulaires d'une concession au cimetière communal, quels que soient leur domicile ou le lieu de décès,
  • Par dérogation, accordée par Mr le Maire, à titre exceptionnel, aux propriétaires d’une résidence secondaire.

Pour informations :

⇒ Règlement du cimetière communal et du columbarium

⇒ Liste des opérateurs funéraires habilités par la Préfecture de la Haute-Vienne pour l’exécution des opérations funéraires

 

Travaux sur une sépulture

Tous travaux sur une sépulture doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la mairie

La demande devra être faite au moins 1 semaine avant tout commencement de travaux. Le concessionnaire qui veut faire exécuter ces travaux doit fournir : 

Comme indiqué dans le règlement (article 76, page 26), tous travail à l’intérieur du cimetière est interdit le week end, les jours fériés, la semaine précédant les fêtes de Rameaux, la Toussaint et Noël.

Délivrance des autorisations funéraires

Toutes opérations funéraires dans le cimetière communal doit être autorisée par le maire, que le décès ait eu lieu dans la commune ou non.

La surveillance des opérations funéraires est de la compétence du Maire.

Les autorisations sont délivrées par le mairie après transmission des demandes et justificatifs spécifiques à chaque type d’opération


JARDIN DU SOUVENIR

Dans le cimetière communal, un espace est prévu pour la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté.

→ La dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir ne peut être effectuée sans une autorisation délivrée par le Maire.

→ Cette cérémonie s'effectue obligatoirement en présence d'un représentant de la famille et d’un représentant de la municipalité.

→ Chaque dispersion est notifiée sur un registre tenu par la mairie.

→ Afin de faciliter le bon entretien de ces lieux de recueillement et de ne pas gêner l’accès des familles, il n’est pas admis de dépôt d’objets d’ornementation funéraire tels que plaques, céramiques, vases ou autres.